Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

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Commande / Dépôt de garantie

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un chèque d’acompte de 30% du montant de la commande, ainsi que d’un chèque de caution (le montant du dépôt de garantie sera fixé par Mme YOMBA Claude en fonction de la valeur du décor loué), sous réserve de disponibilité du matériel au moment de la réception de la confirmation de commande. Seule la réception de l’acompte validera la commande.

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Transport / Montage / Démontage

Le tarif sera appliqué pour la livraison/reprise et/ou montage/démontage selon devis. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

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Utilisation /Réparation / Non Restitution

Le locataire assume la garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité durant la garde du décor loué. L’endommagement ou la perte de décor font l’objet de facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables.

Mme YOMBA Claude pourra imputer le montant de cette facture sur le dépôt de garantie et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre.

Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

Le matériel manquant, cassé ou abimé (déchirure, brulure, taches indélébiles, …) sera facturé au tarif de remplacement en vigueur (tarif TTC) Voir annexe pour la grille tarifaire.

LES VASES VOUS SONT REMIS PROPRES ET SONT A RENDRE PROPRES

Forfait nettoyage : 5.00 € par vase

LES CARTONS D’EMBALLAGES NE DOIVENT PAS ETRE DECHIRES OU ABIMES

SOUS PEINE DE FACTURATION DE 5.00 € PAR CARTON

RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE

Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités ci-dessus. En cas de conformité totale et d’intégrité du décor, Mme YOMBA Claude s’engage à retourner le chèque du dépôt de garantie dès les contrôles effectués.

Mme YOMBA Claude

156 bis rue des voies du bois 92700 Colombes

06 52 79 64 35

Lesfleursdeleo@gmail.com.

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Facturation et paiement

La facture sera émise dès réception du paiement. Le solde de la location devra être réglé avant la mise à disposition du matériel ou de la prestation.

En cas de non paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, Mme YOMBA Claude se réserve la faculté d’utiliser de plein droit le dépôt de garantie.

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Résiliation anticipée de la location

Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant sur le devis dans les 15 jours avant la date de mise à disposition, le montant total de la location ou de la prestation reste acquis de plein droit à Mme YOMBA Claude.

Là encore, le dépôt de garantie peut être utilisé en complément de l’acompte sauf cas de force majeure,

– Avant les 15 jours précédents la date de mise à disposition : le présent contrat sera annulé et le dépôt de garantie restitué. Seul l’acompte restera acquis, sans jamais être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.

Force majeure

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grève, intempérie, accident, interdiction officielle, …

Responsabilité et Assurances

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférés lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il souscrira, à ses frais, un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des matériels loués.

Juridiction

En cas de contestation, le tribunal du siège du prestataire sera seul compétent.

Nom, prénom et signature du loueur

Précédé de la mention « Lu et accepté ».

Conditions générales de FORMAELEO

Inscription :

L’éligibilité d’un stagiaire à suivre une formation est évaluée par la responsable des inscriptions de FORMAELEO. Cette évaluation se fait lors d’un ou plusieurs entretien(s) téléphonique(s). Elle permet d’évaluer l’adéquation entre le candidat, son projet et la formation demandée. Suite à cette évaluation, FORMAELEO se réserve le droit, sans avoir à s’en justifier, de refuser une candidature.

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Report et annulation par le Centre de Formation FORMAELEO :

FORMAELEO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, un stage terrain ou modules, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant ou les formations, stages, ou modules sont complets.  Une autre date sera si possible proposée.  Si le bénéficiaire ne souhaite pas se positionner sur une autre date ou que le centre n’est pas en mesure de proposer une nouvelle date, l’intégralité des sommes versées lui sera restituée et seules les prestations effectivement dispensées seront dues au centre de formation, au prorata temporisé de leur valeur prévue au contrat. Les cas de force majeure doivent être justifiés par un certificat établi par l’autorité compétente.

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Annulation par le stagiaire ou le bénéficiaire :

Les cas de force majeure doivent être justifiés par un certificat établi par l’autorité compétente.

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Règlement intérieur :

Lors des formations, le formateur est le garant du bon déroulement de celles-ci. S’il le juge nécessaire, après un premier avertissement oral, il pourra exclure un stagiaire qui, par son attitude ou ses propos, perturbe le bon déroulement de ces formations et nuit à la qualité pédagogique attendue par les autres stagiaires. En cas d’exclusion, les règles de facturation au prorata temporis sont appliquées.

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Pénalités de retard de paiement :

A défaut de respecter les modalités de paiement, une majoration légale sera applicable de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité du règlement, équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majorée de sept (7) points. Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises et sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

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Evaluation des acquis / Sanction des formations :

Ces points sont détaillés dans le plan de formation joint en annexe.

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Assiduité : 

La présence des stagiaires est contrôlée par émargement d’une feuille de présence à la demi-journée. En cas de facturation au prorata temporis, cette feuille d’émargement fait foi.  La facturation se fait alors à la demi-journée indépendamment du nombre d’heures suivies. Le FORMAELEO remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de présence.

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Litige : 

La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

NB : Editer le présent devis en 2 exemplaires Parapher chaque page de la convention – signer et tamponner ci-dessous.